Deadline aout 2026 : ce que les SaaS B2B doivent preparer maintenant

Echeance critique : 2 aout 2026

A cette date, les obligations relatives aux systemes IA a haut risque et aux modeles d'IA a usage general (GPAI) seront pleinement applicables. Les sanctions pourront etre appliquees.

La timeline complete

L'EU AI Act s'applique de maniere progressive. Voici ou nous en sommes et ce qui arrive :

1er aout 2024 — Entree en vigueur

Le reglement est officiellement en vigueur. Periode de transition lancee.

2 fevrier 2025 — Pratiques interdites

Les systemes IA interdits (Article 5) ne peuvent plus etre mis sur le marche ni utilises.

2 aout 2026 — Obligations haut risque et GPAI

Application des obligations pour les systemes a haut risque (Annexe III) et les modeles d'IA a usage general. C'est LA deadline critique pour les SaaS B2B.

2 aout 2027 — Systemes integres

Application des regles pour les systemes IA integres dans des produits reglementes sectoriellement.

Ce que vous devez faire maintenant (mars-mai 2026)

Si vous n'avez pas encore commence, voici les actions a mener en priorite dans les 3 prochains mois :

Inventaire et classification (semaines 1-2)

Recensez tous vos systemes IA et classifiez-les. C'est le prerequis pour tout le reste. Sans inventaire, vous ne savez pas quelles obligations s'appliquent.

Documentation technique (semaines 3-6)

Pour les systemes a haut risque, commencez la documentation technique : description du systeme, donnees, performances, limites. Ce travail prend du temps et necessite l'implication des equipes techniques.

Gouvernance et processus (semaines 4-8)

Mettez en place vos processus de supervision humaine, de gestion des risques et d'incident. Documentez les roles et responsabilites.

Ce qui peut attendre (juin-juillet 2026)

Certaines actions peuvent etre planifiees pour plus tard, une fois les fondations en place :

Audit pack final et revue par un conseil externe
Formation des equipes commerciales aux reponses EU AI Act
Mise a jour des CGU et de la documentation client
Standardisation des reponses aux questionnaires due diligence

Consequences de la non-conformite

L'EU AI Act prevoit des sanctions significatives en cas de non-conformite :

35M EUR

ou 7% du CA mondial pour les pratiques interdites

15M EUR

ou 3% du CA mondial pour les autres infractions

Au-dela des sanctions financieres, le risque commercial est reel : les entreprises non preparees perdront des deals face a des concurrents qui peuvent demontrer leur readiness EU AI Act. Vos clients enterprise n'attendront pas aout 2026 pour poser des questions.

Avertissement

Les montants de sanctions mentionnes sont issus du texte du reglement et fournis a titre informatif. Cet article ne constitue pas un avis juridique.